Conditions générales d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 04 oct. 2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation suivantes régissent votre utilisation et votre accès au site Web (défini ci-dessous) et l’utilisation des services. En accédant au site Web et/ou en utilisant les services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, n’accédez pas et/ou n’utilisez pas ce site Web ou les services.

Le site est exclusivement réservé aux entreprises ou aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. L’inscription sur le site est subordonnée à la fourniture d’une preuve de l’existence de la société et/ou de l’activité professionnelle (telle que la production d’un numéro d’identification fiscale valide ou de tout autre document valide justifiant l’activité professionnelle). Tant que vous n’aurez pas fourni à Firmenich l’ensemble des pièces justificatives requises, vous ne pourrez pas accéder au site Internet.

Vous vous engagez à n’effectuer que des achats directement liés à votre activité professionnelle principale. Les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente de Firmenich ne peuvent s’inscrire pour utiliser le site Internet. Firmenich se réserve le droit de refuser l’accès au site Internet à toute personne ou agent ayant laissé un impayé ou tout autre litige non résolu dans le cadre d’une activité passée ou présente.

Si vous avez moins de 18 ans : vous devez obtenir le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) légal(aux), leur acceptation des présentes Conditions d’utilisation et leur accord pour assumer la responsabilité de : 1. vos actions ; 2. tous les frais associés à votre utilisation de l’un des services ou à l’achat de produits ; et 3. votre acceptation et votre respect des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) légal(aux), vous devez cesser d’utiliser/accéder à ce site et d’utiliser les services.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Sauf définition contraire, les définitions et les dispositions en matière d’interprétation figurant en annexe s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation.

2. UTILISATION GÉNÉRALE DES SERVICES ET/OU DE L’ACCÈS AU SITE

2.1 Directives pour l’utilisation du site Internet et/ou des services : vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des directives, avis, règles de fonctionnement et politiques et instructions relatives à l’utilisation des services et/ou à l’accès au site Internet, ainsi qu’à toute modification de ceux-ci, émis par Firmenich, de temps à autre. Firmenich se réserve le droit de réviser ces directives, avis, règles de fonctionnement et politiques et instructions à tout moment et vous êtes réputé avoir pris connaissance et être lié par toute modification de ce qui précède dès sa publication sur le site Internet.

2.2 Activités restreintes : vous acceptez et vous vous engagez à NE PAS :

  1. utiliser le site web ou les services à des fins illégales ;
  2. tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au site Web ou aux services, ou de les interférer ou de les perturber ;
  3. utiliser ou télécharger, de quelque manière que ce soit, tout logiciel ou matériel qui contient, ou dont vous avez des raisons de soupçonner qu’il contient, des virus, des éléments dommageables, des codes malveillants ou des éléments nuisibles susceptibles d’altérer ou de corrompre les données du site Web ou d’endommager ou d’interférer avec le fonctionnement de l’ordinateur ou de l’appareil mobile d’un autre utilisateur ou du site ou des services ;
  4. utiliser le site web ou les services autrement qu’en conformité avec les politiques d’utilisation acceptable de tout réseau informatique connecté, de toute norme Internet applicable et de toute autre loi applicable.

2.3 Disponibilité du site et des services : Firmenich peut, de temps à autre et sans donner de raison ni de préavis, mettre à niveau, modifier, suspendre ou interrompre la fourniture ou la suppression, en tout ou en partie, du site Internet ou de tout service et ne sera pas responsable si une telle mise à niveau, modification, suspension ou suppression vous empêche d’accéder au site Internet ou à toute partie des services.

2.4 Politique de confidentialité : Votre utilisation des services et/ou votre accès au site web sont également soumis à la politique de protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'adresse https://www.scentmate.com/privacy-policy.

2.5 Conditions générales de vente : l’achat de tout produit ou service associé sera soumis aux conditions générales de vente.

2.6 Description des produits : bien que Firmenich s’efforce de fournir une description précise des produits, Firmenich ne garantit pas que cette description soit exacte, à jour ou exempte d’erreur.

2.7 Prix des produits : tous les prix affichés sont soumis à des taxes, sauf indication contraire. Firmenich se réserve le droit de modifier les prix de référence à tout moment sans donner de raison ni de préavis.

3. COMPTES D’UTILISATEURS

3.1 Vous devez être inscrit sur le site Internet pour y accéder ou utiliser ses services et vous ne pouvez enregistrer qu’un seul compte sur le site Internet. Firmenich peut annuler ou résilier votre compte de membre si elle a des raisons de soupçonner que vous avez enregistré simultanément ou que vous contrôlez deux ou plusieurs comptes. En outre, Firmenich peut rejeter votre demande d’inscription si vous n’avez pas fourni la preuve de votre activité professionnelle.

3.2 Lors de l’inscription sur le site, Firmenich vous attribuera un compte et vous délivrera un identifiant et un mot de passe (ce dernier sera choisi par vous lors de l’inscription).

3.3 Votre identifiant et votre mot de passe sont uniques pour un seul compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi que de toute utilisation de votre compte et des activités qui s’y déroulent (que cette utilisation ou ces activités soient autorisées ou non). Vous ne pouvez pas partager, céder ou permettre l’utilisation de votre compte, de votre identifiant ou de votre mot de passe par une autre personne, même à d’autres personnes au sein de votre propre entité commerciale. Vous acceptez d’informer Firmenich immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte.

3.4 Vous convenez que toute utilisation du site Web et des services, ainsi que toutes les activités qui se déroulent sous votre compte (y compris, sans s’y limiter, la publication d’informations sur une entreprise ou un produit, le fait de cliquer pour accepter des accords ou des règles supplémentaires, la souscription à des services ou le paiement de ceux-ci) seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

3.5 Vous reconnaissez que le partage de votre compte avec d'autres personnes, ou le fait de permettre à plusieurs utilisateurs extérieurs à votre entité commerciale d'utiliser votre compte (collectivement, " utilisation multiple "), peut causer un préjudice irréparable à Firmenich. Vous indemniserez nos sociétés affiliées, directeurs, employés, agents et représentants contre toute perte ou tout dommage (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices) subi à la suite de l'utilisation multiple de votre compte. Vous acceptez également qu'en cas d'utilisation multiple de votre compte ou de manquement à l'obligation de maintenir la sécurité de votre compte, Firmenich ne soit pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une telle violation et ait le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans responsabilité à votre égard.

4. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété : la propriété intellectuelle du site et des matériels est détenue, concédée sous licence ou contrôlée par Firmenich, les concédants de Firmenich ou les prestataires de services. Firmenich se réserve le droit de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.

4.2 Utilisation restreinte : aucune partie du site ou des matériels ne peut être reproduite, rétroconçue, décompilée, désassemblée, séparée, modifiée, distribuée, republiée, affichée, diffusée, hyperliée, mise en miroir, encadrée, transférée ou transmise de quelque manière que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou stockée dans un système de recherche d’informations ou installée sur des serveurs, systèmes ou équipements sans l’autorisation écrite préalable de Firmenich ou des propriétaires des droits d’auteur concernés. Sous réserve de la clause 4.3, l’autorisation ne vous sera accordée que pour télécharger, imprimer ou utiliser les matériels à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous ne modifiiez pas les matériels et que Firmenich ou les propriétaires des droits d’auteur concernés conservent tous les droits d’auteur et autres avis de propriété contenus dans les matériels.

4.3 Marques de commerce : les marques déposées sont des marques déposées et non déposées de Firmenich ou de tiers. Rien sur le site et dans les présentes Conditions d’Utilisation ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d’utilisation (y compris sous forme de méta-tag ou de « hot link » vers un autre site web) des marques déposées affichées sur les services, sans l’autorisation écrite de Firmenich ou de tout autre propriétaire de marque applicable.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L’OBLIGATION

5.1 Aucune déclaration ou garantie : les services, le site Internet et les matériels sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». Toutes les données et/ou informations contenues dans le site Web, les services ou les matériaux sont fournies à titre d'information uniquement. Aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou statutaire, y compris les garanties de non-violation des droits de tiers, de titre, de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier, n’est donnée en relation avec le site Web, les services ou les matériaux. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Firmenich ne garantit pas :

  1. l’exactitude, l’actualité, l’adéquation, la valeur commerciale ou l’exhaustivité de toutes les données et/ou informations contenues dans le site web, les services ou le matériel ;
  2. que le site web, les services ou tout matériel seront fournis de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreurs ou omissions, ou que tout défaut identifié sera corrigé ;
  3. que le site Web, les services ou le matériel sont exempts de tout virus informatique ou autre code, agent, programme ou macros malveillants, destructeurs ou corrupteurs ;
  4. la sécurité de toute information transmise par vous ou à vous par l’intermédiaire du site Web ou des services, et vous acceptez le risque que toute information transmise ou reçue par l’intermédiaire des services ou du site Web puisse être consultée par des tiers non autorisés et/ou divulguée par Firmenich ou ses dirigeants, employés ou agents à des tiers se faisant passer pour vous ou prétendant agir sous votre autorité. Les transmissions par Internet et par courrier électronique peuvent faire l’objet d’interruptions, de coupures de transmission, de retards de transmission dus au trafic Internet ou de transmissions de données incorrectes en raison de la nature publique d’Internet.

5.2 Exclusion de responsabilité : les indemnitaires de Firmenich ne seront pas responsables envers vous pour toute perte, quelle qu'elle soit ou quelle qu’en soit la cause (quelle que soit la forme d’action), découlant directement ou indirectement en relation avec :

  1. tout accès, utilisation et/ou incapacité à utiliser le site web ou les services ;
  2. la confiance accordée à toute donnée ou information mise à disposition par le site web et/ou les services. Vous ne devez pas agir sur la base de ces données ou informations sans en vérifier au préalable le contenu de manière indépendante ;
  3. toute défaillance du système, du serveur ou de la connexion, toute erreur, toute omission, toute interruption, tout retard de transmission, tout virus informatique ou tout autre code malveillant, destructeur ou corrupteur, tout programme d’agent ou toute macro ;
  4. l’utilisation ou l’accès à tout autre site web ou page web lié au site web, même si Firmenich ou ses dirigeants, agents ou employés ont été informés de, ou auraient pu autrement anticiper, la possibilité de cette situation.

5.3 À vos risques et périls : tout risque de malentendu, d’erreur, de dommage, de dépense ou de perte résultant de l’utilisation du site Internet est entièrement à vos risques et périls et Firmenich n’en sera pas responsable.

6. PUBLICITÉ

6.1. Publicité : Firmenich peut attacher des bannières, des applets java et/ou tout autre matériel au site Internet dans le but de faire de la publicité pour les produits et/ou services de Firmenich. Afin d’éviter tout doute, vous n’aurez pas le droit de recevoir un paiement, des honoraires et/ou une commission en ce qui concerne une telle publicité ou tout autre matériel promotionnel.

7. RÉSILIATION

7.1 Résiliation par Firmenich : à la seule et absolue discrétion de Firmenich, Firmenich peut, avec effet immédiat après vous avoir notifié, mettre fin à votre utilisation du site Internet et/ou des services et/ou désactiver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Firmenich peut interdire l’accès au site Internet et/ou aux services (ou à toute partie de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation de l’une des présentes Conditions d’Utilisation ou lorsqu’elle estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec l’un des termes ou l’une des conditions énoncés dans les présentes, ou si, de l’avis de Firmenich ou de l’avis d’une autorité réglementaire, il n’est pas approprié de continuer à fournir les services relatifs au site Internet.

7.2 Résiliation par vous : vous pouvez résilier les présentes Conditions d’Utilisation en donnant un préavis de sept jours par écrit à Firmenich.

8. NOTICES

8.1 Avis de Firmenich : tous les avis ou autres communications qui vous sont adressés si :

  1. communiquées par l’intermédiaire de tout média imprimé ou électronique que Firmenich pourrait choisir, seront réputées vous être notifiées à la date de publication ou de diffusion ; ou
  2. envoyé par courrier ou déposé à votre dernière adresse connue sera considéré comme reçu par vous le jour suivant cet envoi ou le jour où il a été déposé.

8.2 Notifications de votre part : vous ne pouvez adresser une notification à Firmenich que par écrit à l’adresse désignée ou à l’adresse électronique de Firmenich, et Firmenich ne sera réputée avoir reçu cette notification qu’à réception.

8.3 Autres modes : nonobstant les clauses 8.1 et 8.2, Firmenich peut de temps à autre désigner d’autres modes acceptables de notification (y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique ou d’autres formes de communication électronique) et le moment ou l’événement par lequel une telle notification sera considérée comme donnée.

9. GÉNÉRALITÉS

9.1 Droits et recours cumulatifs : sauf disposition contraire des présentes Conditions d’Utilisation, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et les droits et recours de Firmenich en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les droits ou recours dont Firmenich peut disposer en droit ou en équité, L’exercice par Firmenich d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, ou en droit ou en équité, ne pourra (sauf dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation ou en droit ou en équité) avoir pour effet d’entraver ou d’empêcher l’exercice par Firmenich de tout autre droit ou recours en droit ou en équité.

9.2 Absence de renonciation : le fait pour Firmenich de ne pas faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ces conditions, et ce manquement n’affectera pas le droit ultérieur de faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation.

9.3 Divisibilité : si, à tout moment, une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n’en seront pas affectées ou compromises, et resteront en vigueur comme si cette disposition illégale, invalide ou inapplicable était dissociée des présentes Conditions d’Utilisation.

9.4 Droits des tiers : une personne ou une entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions d’Utilisation n’a aucun droit, en vertu de la législation d’une juridiction quelconque, de faire appliquer une quelconque condition des présentes Conditions d’Utilisation, indépendamment du fait que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d’une catégorie ou comme répondant à une description particulière. Pour éviter tout doute, rien dans cette clause n’affectera les droits d’un cessionnaire ou d’un bénéficiaire autorisé des présentes Conditions d’Utilisation.

9.5 Droit applicable : l’utilisation du site web et/ou des services et les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit suisse et vous vous soumettez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

9.6 Mesures injonctives : Firmenich peut demander une mesure injonctive immédiate si elle détermine de bonne foi qu’une violation ou une inexécution est telle qu’une ordonnance d’interdiction temporaire ou toute autre mesure injonctive immédiate est le seul recours approprié ou adéquat.

9.7. Modifications : Firmenich peut, par notification sur le site Internet ou par toute autre méthode de notification qu’elle peut désigner (qui peut inclure la notification par e-mail), modifier les termes et conditions des présentes Conditions d’Utilisation, cette modification prenant effet à la date spécifiée par les moyens ci-dessus. Si vous utilisez le site Web ou les services après cette date, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez cesser d’accéder au site Web et aux services ou de les utiliser.

9.8 Correction des erreurs : toute erreur typographique, cléricale ou autre erreur ou omission dans toute acceptation, facture ou autre document de la part de Firmenich pourra être corrigée sans aucune responsabilité de la part de Firmenich.

9.9 Langue : dans le cas où les présentes Conditions d'Utilisation sont exécutées ou traduites dans une langue autre que l’anglais (« version en langue étrangère »), la version en langue anglaise des présentes Conditions d’Utilisation prévaudra et primera sur la version en langue étrangère.

9.10 Intégralité de l’accord : les présentes Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Firmenich concernant l’objet des présentes et annulent et remplacent intégralement tous les accords, communications et conventions antérieurs concernant l’objet des présentes.

9.11 Caractère contraignant et définitif : vous reconnaissez et acceptez que tous les enregistrements (y compris les enregistrements de toutes les conversations téléphoniques relatives aux services, le cas échéant) conservés par Firmenich ou ses prestataires de services concernant ou en relation avec le site Internet et les services seront contraignants et définitifs pour vous à toutes fins et constitueront une preuve définitive de toutes les informations et/ou données transmises entre Firmenich et vous. Vous acceptez par les présentes que tous ces enregistrements sont admissibles en tant que preuve et que vous ne contesterez pas l’admissibilité, la fiabilité, l’exactitude ou l’authenticité de ces enregistrements au seul motif qu’ils sont sous forme électronique ou qu’ils sont le résultat d’un système informatique, et vous renoncez par les présentes à tous vos droits, le cas échéant, de vous y opposer.

9.12 Sous-traitance et délégation : Firmenich se réserve le droit de déléguer ou de sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses fonctions en relation avec le site Internet et/ou les services et se réserve le droit de faire appel à des prestataires de services, des sous-traitants et/ou des agents aux conditions que Firmenich juge appropriées.

9.13. Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sans le consentement écrit préalable de Firmenich. Firmenich peut céder ses droits en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à tout tiers.

9.14 Force Majeure : Firmenich n'est pas responsable de l'inexécution, de l'erreur, de l'interruption ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation (ou de toute partie de celles-ci) ou de toute inexactitude, manque de fiabilité ou inadaptation du contenu du Site Internet et/ou des Services si cela est dû, en tout ou en partie, directement ou indirectement à un événement ou à une défaillance qui échappe au contrôle raisonnable de Firmenich.

SOUS-ANNEXE 1

Définitions et interprétation

1. Définitions. Sauf indication contraire du contexte, les expressions suivantes ont la signification suivante dans les présentes Conditions d’Utilisation :

1.1 « Service associé » désigne un service disponible à la vente pour les utilisateurs sur le site web.

1.2 « Propriété intellectuelle » signifie tous les droits d’auteur, brevets, innovations utilitaires, marques de commerce et de service, indications géographiques, noms de domaine, droits sur les schémas de configuration, dessins et modèles enregistrés, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, noms commerciaux ou d’entreprise, droits protégeant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, droits protégeant le fonds de commerce et la réputation, et tous les autres droits de propriété similaires ou correspondants et toutes les applications pour ceux-ci, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient créés à l’avenir, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, et tous les avantages, privilèges, droits d’intenter une action en justice, d’obtenir des dommages-intérêts et d’obtenir une réparation ou d’autres remèdes pour toute infraction, détournement ou violation passés, actuels ou futurs de l’un des droits susmentionnés.

1.3 « Prix d’inscription » désigne le prix des produits mis en vente pour les utilisateurs, tel qu’indiqué sur le site Web.

1.4 « Pertes » signifie toutes les pénalités, pertes, sommes de règlement, coûts (y compris les honoraires et frais juridiques sur une base avocat-client), charges, dépenses, actions, procédures, réclamations, demandes et autres responsabilités, qu’elles soient prévisibles ou non.

1.5 « Matériels » désigne, collectivement, toutes les pages web du site web, y compris les informations, les images, les liens, les sons, les graphiques, les vidéos, les logiciels, les applications et autres matériels affichés ou mis à disposition sur le site web et les fonctionnalités ou services fournis sur le site web.

1.6 « Commande » désigne votre commande de produits envoyée par le biais du site Internet conformément aux Conditions Générales de Vente.

1.7 « Données personnelles » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

1.8 "Politique de protection de la vie privée" : la politique de protection de la vie privée exposée à l'adresse https://www.scentmate.com/privacy-policy.

1.9 « Produit » désigne un produit (y compris toute tranche du produit ou toute partie de celui-ci) disponible à la vente aux utilisateurs sur le site Web.

1.10 « Matériel interdit » signifie toute information, graphique, photographie, donnée et/ou tout autre matériel qui :

  1. contient un virus informatique ou tout autre code, programme ou macro invasif ou nuisible ;
  2. porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ou à tout autre droit de propriété ;
  3. est diffamatoire, calomnieux ou menaçant ;
  4. est obscène, pornographique, indécent, contrefait, frauduleux, volé, nuisible ou autrement illégal en vertu de la loi applicable ; et/ou
  5. est ou peut être interprété comme offensant et/ou autrement répréhensible, selon la seule opinion de Firmenich.

1.11 « Services » désigne les services, informations et fonctions mis à disposition par Firmenich sur le site Internet.

1.12 "Conditions générales de vente" : les conditions générales régissant l'achat par l'utilisateur des produits et des services associés ; elles sont énoncées à l'adresse suivante : https://www.scentmate.com/terms-and-conditions#terms-of-sales.

1.13 « Conditions d’Utilisation » désigne les considérants, les clauses 1 à 9 et toutes les annexes des présentes conditions générales.

1.14 « Marques commerciales » désigne les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux et les logos utilisés et affichés sur le site Web.

1.15 « Site Internet » désigne à la fois la version web et la version mobile du site Internet exploité et/ou détenu par Firmenich qui est actuellement situé aux URL suivants : https://app.scentmate.com et https://www.scentmate.com.

1.16 « Vous » et « votre » font référence aux personnes âgées de plus de 18 ans ou autrement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal.

2. Interprétation : toute référence dans les présentes Conditions d’Utilisation à une disposition d’une loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle qu’amendée, réadoptée ou étendue au moment pertinent. Dans l’accord, chaque fois que les mots « inclut », « comprend » ou « incluant » sont utilisés, ils seront réputés être suivis des mots « sans limitation ». Sauf indication contraire expresse, toute référence à un nombre de jours signifie des jours calendaires, et les mots "mois" ou "mensuel" ainsi que toute référence à un nombre de mois signifie des mois calendaires. Les titres des clauses sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation. En cas de conflit ou d’incohérence entre deux ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, que ces dispositions soient contenues dans le même document ou dans des documents différents, ce conflit ou cette incohérence sera résolu en faveur de Firmenich et la disposition la plus favorable à Firmenich prévaudra.

Conditions générales de vente de produits et services

1. APPLICABILITÉ. Les présentes conditions générales de vente (" Conditions ") sont les seules conditions applicables à toute vente par l'entité Firmenich désignée dans la Confirmation de commande (" Firmenich ") à toute personne ou société (" Acheteur ") qui est réputée avoir accepté les présentes Conditions, nonobstant les dispositions incompatibles ou supplémentaires stipulées par l'Acheteur, qui sont expressément exclues par les présentes. Les conditions divergentes ou supplémentaires fournies par Firmenich dans le cadre d'un contrat écrit distinct, ou en vertu des dispositions énoncées dans la Confirmation de commande (telle que définie ci-dessous), le document ou le formulaire, le cas échéant, auquel les présentes Conditions sont jointes, font partie intégrante du même contrat (" Accord "), mais ne prévalent que dans la mesure de toute incohérence ou de tout conflit avec les présentes Conditions.

2. ACCEPTATION. Toutes les commandes (" Commande(s) ") passées par l'Acheteur et en vertu desquelles Firmenich fournit des biens ou des services désignés dans l'Accord (" Biens et Services ") sont soumises à la confirmation de Firmenich (" Confirmation de commande "). Toute Commande est réputée ferme dès sa confirmation par Firmenich et ne peut être modifiée, résiliée ou annulée, en tout ou en partie, que sur accord écrit mutuel de Firmenich et de l'Acheteur.

3. DESCRIPTION ET QUANTITÉS DES PRODUITS ET SERVICES. La description et les quantités de biens et de services sont indiquées séparément dans la confirmation de commande. L'Acheteur ne peut pas refuser ou révoquer l'acceptation d'un envoi en vrac de Biens dont la quantité se situe à moins de 3 % de la quantité spécifiée pour cet envoi et le prix payable par l'Acheteur pour cet envoi sera ajusté de manière appropriée pour refléter tout dépassement ou sous-dépassement. Les informations fournies concernant la teneur en pourcentage des Produits ne doivent être considérées que comme une valeur moyenne approximative et Firmenich n'est pas responsable des variations de cette teneur qui se situent dans les limites des tolérances applicables aux Produits particuliers ou qui ne sont pas matériellement pertinentes. L'Acheteur ne peut pas refuser ou révoquer l'acceptation des Services qui correspondent substantiellement aux Services demandés par l'Acheteur.

4. PRIX. Les prix sont fixés sur la base des prix en vigueur à la date de facturation. Les modifications de prix communiquées par Firmenich à l'Acheteur après la passation d'une Commande et avant l'expédition de celle-ci sont contraignantes pour l'Acheteur, à moins que l'Acheteur ne s'y oppose par écrit dans les 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de ladite communication. Les prix sont nets de tous les frais de livraison, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA, les droits de douane, les autres taxes et le coût de l'assurance, qui seront facturés en plus du prix des Biens et Services, sauf indication contraire dans l'Accord. Tous les prix figurant sur la liste de prix, les brochures ou les offres de Firmenich sont donnés à titre indicatif. L'Acheteur doit payer des frais de transport supplémentaires ou des frais additionnels s'il demande à Firmenich de livrer les Biens et Services avant la fenêtre de livraison stipulée dans la Confirmation de commande.

5. PAIEMENT. Le paiement des Biens et Services peut être effectué par carte de crédit ou par virement bancaire, sauf si Firmenich a approuvé la création d'un compte de crédit pour l'Acheteur. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou par virement bancaire, les Biens seront expédiés et les Services rendus dès réception du montant total de la facture. Lorsque l'Acheteur dispose d'un compte de crédit, les Produits et les Services seront facturés respectivement lors de l'expédition ou de la prestation et sont dus à 30 (trente) jours nets à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans l'Accord ou, si cela est contraire à la loi applicable, dans le délai minimum autorisé par la loi. Tout montant non payé par l'acheteur à l'échéance sera soumis à des frais financiers égaux à 1,5 % (ou à un taux inférieur qui est le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable) du montant non payé par mois jusqu'à ce que ce montant soit payé en totalité. Sans limiter les recours disponibles en vertu des présentes, Firmenich peut différer ou annuler la livraison de toute tranche ultérieure de Biens ou de Services ou de tout autre bien ou service adopté par l'Acheteur auprès de Firmenich ou de toute société affiliée à Firmenich, jusqu'à ce que tous les montants dus aient été payés en totalité. Firmenich se réserve le droit de supprimer tout compte de crédit, de réduire sa limite ou d'ajuster les conditions de paiement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les paiements par carte de crédit sont traités par Stripe Payment Processing Services pour Firmenich sur https://app.elixir-fragrances.com, sont fournis par Stripe et sont soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui comprend les Conditions de service de Stripe (collectivement, le " Contrat de services de Stripe "). En acceptant ces conditions ou en continuant à opérer en tant que client sur https://app.elixir-fragrances.com, vous acceptez d'être lié par le Contrat de services de Stripe, tel qu'il peut être modifié par Stripe de temps à autre. Pour que Firmenich puisse offrir des services de traitement des paiements par l'intermédiaire de Stripe, l'Acheteur accepte de fournir à Firmenich des informations exactes et complètes sur l'Acheteur et ses activités, et l'Acheteur autorise Firmenich à partager ces informations et les informations relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe. Firmenich n'est pas responsable de tout incident de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir en raison de la plate-forme Stripe. Sauf accord de Firmenich, aucune compensation ne sera autorisée. À la demande écrite de l'Acheteur, Firmenich peut vendre des Biens ou des Services adoptés par l'Acheteur directement à des tiers (" Sous-traitants ") désignés par l'Acheteur. L'Acheteur doit fournir une garantie appropriée pour les obligations de paiement de ses Sous-traitants si Firmenich en fait la demande. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager Firmenich de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts et dommages découlant de ou causés par le fait que les sous-traitants n'ont pas payé intégralement et en temps voulu à Firmenich tous les montants que lesdits sous-traitants doivent à Firmenich.

6. LIVRAISON. Les Incoterms 2020 ou les Incoterms en vigueur au moment de la Confirmation de commande s'appliquent, sauf en cas d'incohérence ou de conflit entre les Incoterms applicables et les Conditions, ces dernières prévalent. Les livraisons sont effectuées conformément aux instructions d'expédition de l'Acheteur et à la Confirmation de commande de Firmenich, dans la mesure où la disponibilité des Biens ou de leurs matières premières le permet. Firmenich n'est pas responsable du non-respect de la date ou du délai de livraison convenu entre les parties, qui ne sont que des estimations, et n'est pas responsable des coûts ou dommages dus à une livraison anticipée ou tardive. Si Firmenich n'est pas en mesure de répondre à la demande totale de Biens, Firmenich peut répartir la quantité disponible de Biens comme elle le juge le plus juste en procédant à des expéditions partielles ou à l'annulation d'expéditions, et peut donner la préférence aux engagements les plus précoces. L'Acheteur peut annuler toute commande pour de telles livraisons partielles ou annulées par notification écrite à Firmenich, au plus tard 48 (quarante-huit) heures après la confirmation par Firmenich d'une telle livraison partielle ou annulée. Sauf indication contraire par écrit, l'Acheteur assume tous les risques d'endommagement ou de perte des Biens au moment de la livraison des Biens. Pour les commandes dont la livraison doit être effectuée par enlèvement par l'Acheteur, cet enlèvement doit avoir lieu dans les locaux de Firmenich désignés à l'Acheteur et la livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les Marchandises sont mises à la disposition de l'Acheteur pour enlèvement dans ces locaux. Si l'Acheteur ne récupère pas les Biens dans les locaux de Firmenich dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, Firmenich peut facturer à l'Acheteur des frais de stockage à des taux commerciaux et l'Acheteur accepte de payer ces frais de stockage sur demande. Firmenich se réserve le droit de livrer les Marchandises commandées par l'Acheteur en plusieurs fois.

7. GARANTIES. Firmenich garantit qu'elle détient le titre de propriété des Produits et que ceux-ci sont conformes aux spécifications standard de Firmenich en vigueur à la date d'expédition, ainsi qu'à la description des Produits figurant dans l'Accord. Firmenich se réserve le droit de modifier les spécifications à tout moment, avec ou sans préavis. FIRMENICH EXCLUT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, TOUTE DÉCLARATION, TOUTE CONDITION ET/OU TOUTE GARANTIE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE CI-DESSUS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DESCRIPTION, L'ÉTAT, LES PERFORMANCES OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION, LES PERFORMANCES ET LA LIVRAISON DES BIENS ET DES SERVICES. Sans limiter ce qui précède, Firmenich n'a en aucun cas une responsabilité ou une obligation envers l'Acheteur pour tout conseil, assistance, recommandation ou information fourni par Firmenich à l'Acheteur en ce qui concerne la manipulation, le stockage, l'application ou l'utilisation des Biens fournis ou des Services fournis par Firmenich à l'Acheteur. Toutes les données fournies par Firmenich dans le certificat et la fiche technique, telles que, mais sans s'y limiter, la fiche de sécurité, la fiche technique et les informations sur les allergènes, sont le résultat d'une vérification interne basée sur les méthodologies de Firmenich, sont exactes au mieux des connaissances de Firmenich à la date du certificat ou de la fiche technique et sont données à titre d'information uniquement. Aucune garantie n'est exprimée ou sous-entendue quant à la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité des données ou des résultats à obtenir de l'utilisation de ces données par l'Acheteur.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. L'Acheteur doit vérifier soigneusement tous les Biens dès leur réception au lieu d'expédition. Les réclamations doivent être notifiées à Firmenich par écrit dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables et avant tout traitement ultérieur ou toute autre utilisation des Marchandises. Tout défaut apparent doit être dûment signalé sur la preuve de livraison. Les défauts qui ne sont pas raisonnablement détectables à la réception des Biens doivent être notifiés dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la détection des défauts par l'Acheteur, mais en tout état de cause au plus tard 6 (six) mois après la réception des Biens, ou pendant la durée de conservation stipulée des Biens, selon ce qui se produit en premier. L'absence de notification à Firmenich constitue une renonciation totale à ces réclamations de la part de l'Acheteur. Au choix de Firmenich, un échantillon doit être immédiatement envoyé à Firmenich, ou Firmenich doit avoir accès aux Produits faisant l'objet d'une réclamation. Firmenich remplacera, à son choix, les Marchandises jugées défectueuses après inspection par Firmenich, sans frais pour l'Acheteur, ou remboursera le prix d'achat. L'Acheteur ne peut pas renvoyer les Marchandises à Firmenich sans autorisation préalable. Les réclamations ne libèrent pas l'Acheteur de son obligation (i) de documenter correctement sa réclamation et (ii) d'atténuer toute perte. Dans la mesure permise par la loi, Firmenich n'est pas responsable des dommages corporels ou matériels, à moins qu'ils ne soient directement causés par une négligence grave de Firmenich. Dans toute la mesure permise par la loi, Firmenich ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte de profit ou de profit anticipé, de toute perte de revenu, de toute perte d'opportunité, de toute perte de contrat, de toute perte de clientèle ou de toute perte résultant d'une interruption d'activité, de toute perte résultant du non-respect d'autres engagements contractuels, ou de toute perte ou dommage accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu'il soit, résultant de ou lié aux présentes Conditions, en vertu d'une loi, d'un délit civil (pour négligence ou autre) ou de tout autre fondement en droit ou en équité. Dans toute la mesure permise par la loi, le recours exclusif de l'Acheteur et la seule responsabilité de Firmenich en rapport avec les Biens, les Services ou les présentes Conditions seront limités aux coûts ou frais réels directement liés à la violation et ne dépasseront en aucun cas le prix des Biens ou des Services tel que mentionné dans la facture correspondante.

9. PROPRIETE. Les Marchandises restent la propriété de Firmenich jusqu'au paiement intégral du prix par Firmenich, et jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l'Acheteur en vertu des présentes, l'Acheteur détient les Marchandises à titre fiduciaire. L'Acheteur est toutefois autorisé à utiliser les Marchandises conformément aux présentes Conditions, à moins qu'il ne devienne insolvable ou qu'une procédure de faillite ou de liquidation ne soit ouverte à son encontre, auquel cas Firmenich est en droit de suspendre les livraisons, d'arrêter les Marchandises en cours de transport ou de reprendre possession des Marchandises. Jusqu'au paiement intégral des Marchandises et sans préjudice de tout autre recours, Firmenich ou ses agents sont autorisés à dresser un inventaire de ces Marchandises et à reprendre possession de toutes les Marchandises sur lesquelles ils ont un droit de propriété en vertu des présentes. Aucune disposition de la présente clause ne confère à l'Acheteur le droit de retourner les Marchandises fournies en vertu des présentes ou de refuser ou de retarder leur paiement. Sauf autorisation écrite expresse et préalable de Firmenich, l'Acheteur ne peut pas revendre les Marchandises à un tiers.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ. Aucune licence, expresse ou implicite, en vertu d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur ou d'un savoir-faire exclusif sur un bien ou un service n'est accordée par la vente des biens et des services en vertu des présentes, sauf dans la mesure nécessaire au développement et à la fabrication appropriés par l'acheteur de ses propres produits incorporant ces biens et services. L'acheteur est seul responsable de toute violation de brevet, de marque, de droit d'auteur ou de savoir-faire propriétaire lors de l'utilisation des biens en combinaison avec d'autres matériaux ou de l'exploitation de tout processus. L'Acheteur comprend et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Biens et leurs formules et les Services sont et resteront la propriété exclusive de Firmenich, qui a un intérêt patrimonial à maintenir le statut de confidentialité des Biens et des formules et des Services. Sauf autorisation écrite expresse et préalable de Firmenich, l'Acheteur ne doit pas divulguer, revendre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les formules, les créations originales, les technologies, les échantillons, les Biens, les Services et les informations exclusives de Firmenich à un tiers, ni les utiliser à d'autres fins que celles énoncées ci-dessus. L'Acheteur s'engage en outre à ne pas analyser, rétroconcevoir, faire correspondre ou contrefaire (dans tous les cas, par lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne) les Biens pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers et à ne pas utiliser dans ses produits des biens similaires provenant de tiers qui sont le résultat de l'analyse, de la rétroconception, de la mise en correspondance ou de la contrefaçon des Biens.

11. FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les épidémies, les pandémies, les guerres ou toute autre cause indépendante du contrôle raisonnable du vendeur, non raisonnablement prévisible, non causée par des actes ou des omissions de Firmenich et qui n’aurait pas pu être raisonnablement évitée par un plan de redressement, qui empêchent Firmenich de fournir ou de se procurer les marchandises ou d’exécuter d’autres obligations en vertu du présent contrat (« cas de force majeure »), suspendront les obligations respectives de Firmenich en vertu du présent contrat pendant la période nécessaire pour éliminer ledit cas de force majeure. Firmenich notifiera sans délai à l’acheteur l’événement de force majeure et sa cause. Dès la cessation de l’événement de force majeure, les obligations de Firmenich reprendront conformément aux termes et conditions du présent accord. Sans limiter l’application de ce qui précède, si Firmenich est empêchée d’exécuter ses obligations à temps ou de les exécuter du tout en raison de la COVID-19 (ou d’une épidémie ou d’une pandémie similaire causée par un coronavirus), y compris les mesures prises par des gouvernements, des entreprises ou des particuliers en réponse à la COVID-19, cela constituera un cas de force majeure, à condition que Firmenich n’ait pas pu raisonnablement éviter les impacts par un plan de contournement. Si l’approvisionnement de Firmenich en produits est limité en raison d’un cas de force majeure, Firmenich répartira les produits entre l’acheteur et les autres clients de la manière qu’elle pourra raisonnablement déterminer. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à quinze (15) jours calendaires, l’acheteur est en droit, à tout moment, tant que l’événement de force majeure se poursuit, de résilier le présent contrat sans aucune pénalité, responsabilité ou obligation supplémentaire, immédiatement après notification à Firmenich, ou, à sa seule discrétion, d’acheter des produits alternatifs auprès d’autres fournisseurs, auquel cas les obligations de l’acheteur et de Firmenich en vertu du présent contrat, le cas échéant, seront réduites en conséquence.

12. CESSION, SÉPARATION, RENONCIATION. L'Acheteur ne doit pas céder, transférer ou grever une Commande ou un contrat avec Firmenich sans l'accord écrit préalable de Firmenich. Chacune des dispositions des présentes Conditions est séparable et distincte des autres et si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions sont ou deviennent invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en sera en aucun cas affectée ou compromise. Sauf convention contraire dans les présentes conditions, le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit quelconque en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit, et un exercice unique, défectueux ou partiel n'exclut pas un autre exercice ou un exercice futur de ce droit. Pour éviter toute ambiguïté, chaque indemnité fournie par l'acheteur en vertu des présentes conditions est une obligation permanente distincte et indépendante des autres obligations des parties et survit à l'expiration ou à la résiliation anticipée des présentes conditions.

13. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et ne doit pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, expédier ou détourner des Biens ou Services vers des clients ou des entités dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils revendront ou exporteront les Biens ou Services vers des parties et/ou des destinations actuellement soumises aux Sanctions, telles que définies dans la clause 14 ci-dessous, ou en violation de la législation nationale applicable. L'Acheteur s'engage à indemniser Firmenich et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts et dommages résultant du non-respect, intentionnel ou non, par l'Acheteur de la présente clause 13 et de la clause 14 ci-dessous.

14. CONFORMITÉ COMMERCIALE. L'acheteur déclare, garantit et s'engage à ce que ni lui, ni ses sociétés affiliées, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, agents ou employés respectifs, ni aucune personne ou entité agissant au nom de l'un d'entre eux, ne soit, ou ne soit directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une personne ou une entité qui est ou sera désignée sur une liste de sanctions économiques ou de contrôle des exportations d'une autorité gouvernementale, y compris l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis ("OFAC") Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées). L'acheteur s'engage à ce qu'aucune action de l'acheteur ou de l'une de ses sociétés affiliées, et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés respectifs ou de toute personne ou entité agissant au nom de l'un d'entre eux, ou toute autre transaction envisagée par les présentes ou l'exécution des conditions des présentes, n'entraîne une violation des sanctions commerciales, des contrôles du commerce extérieur, des contrôles à l'exportation, de la non-prolifération, de la lutte contre le terrorisme et des lois similaires administrées par l'OFAC, les départements d'État ou du commerce des États-Unis dans les États membres de l'Union européenne et dans les États membres de l'Union européenne. Département d'État ou du Commerce des États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, la Suisse, le Conseil de sécurité des Nations unies ("CSNU") ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions, qui interdisent la vente, l'exportation ou le détournement de produits, de services et de technologies vers des pays sanctionnés ou des ressortissants de ces pays, ainsi que vers des personnes ou des entités dont les noms figurent sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenue par l'OFAC (collectivement, les "sanctions"). Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une obligation autrement requise par les présentes conditions et l'accord, y compris, sans s'y limiter, une obligation (i) d'exécuter, de livrer, d'accepter, de vendre, d'acheter, de payer ou de recevoir des sommes d'argent à, de ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une entité, ou (ii) de s'engager dans tout autre acte qui serait en violation ou en contradiction avec cette partie, une société mère ou affiliée de cette partie, ou toute autre personne liée à cette partie, ou qui les exposerait à des mesures punitives en vertu de toute Sanction. Si l'Acheteur apprend que l'une des déclarations faites dans la présente clause n'est plus exacte, ou qu'il a connaissance d'une violation des sanctions par l'Acheteur qui pourrait concerner les produits et la technologie de Firmenich, y compris les Biens et les Services, l'Acheteur doit en informer Firmenich immédiatement par écrit. En outre, l'Acheteur doit fournir toutes les informations, l'assistance et la coopération demandées par Firmenich dans le cadre des efforts de conformité de Firmenich, y compris en prenant des mesures correctives ou correctrices recommandées par Firmenich et/ou en fournissant des certifications de conformité avec les Sanctions pertinentes, comme demandé par Firmenich.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Si l'exécution des présentes Conditions et de l'Accord nécessite que l'Acheteur collecte, reçoive, stocke, transmette, retransfère, dispose ou utilise de toute autre manière (collectivement " traitement ") toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (" Données personnelles "), l'Acheteur s'engage à (i) traiter les Données personnelles uniquement aux fins légitimes d'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions et de l'Accord et à aucune autre fin, et uniquement conformément à la législation locale régissant un tel traitement ; (ii) fournir à la personne concernée par les données à caractère personnel les mêmes droits que ceux dont elle disposerait dans le pays où elle réside, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'accès, de rectification ou d'effacement ; (iii) s'assurer que toutes les personnes qu'il autorise à accéder aux Données à caractère personnel respecteront et maintiendront la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel ; (iv) fournir toutes les informations nécessaires à Firmenich pour démontrer le respect de la présente clause et permettre les audits, y compris les inspections, menés par Firmenich ou un autre auditeur mandaté par Firmenich, et y contribuer ; et (v) dès que possible après la livraison des Biens et Services ou la fin de la relation de l'Acheteur avec Firmenich, supprimer toutes les copies existantes des Données à caractère personnel ou renvoyer toutes les Données à caractère personnel à Firmenich, à la discrétion de Firmenich. L'Acheteur garantit qu'il a toute autorité légale pour traiter les Données à caractère personnel comme prévu, qu'il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal ou la perte ou la destruction accidentelle de ces Données à caractère personnel, ou les dommages qui leur sont causés, et qu'il dispose de programmes et de procédures de sécurité adéquats pour garantir que les personnes non autorisées n'auront pas accès aux Données à caractère personnel. L'Acheteur est responsable des actions et omissions de l'Acheteur, de toutes ses sociétés affiliées et de ses employés, représentants et sous-traitants respectifs concernant le traitement des Données à caractère personnel comme s'il s'agissait des propres actions et omissions de l'Acheteur, et demeure entièrement responsable vis-à-vis de Firmenich.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Les présentes Conditions et l'Accord sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de tout successeur de celle-ci. Firmenich et l'Acheteur s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions et à l'Accord, y compris toute question concernant leur existence, leur application, leur validité ou leur résiliation. S'ils n'y parviennent pas dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la première notification d'un tel litige, ce dernier sera (1) soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de constitution de Firmenich, ou (2) à la seule discrétion de Firmenich et à condition que Firmenich envoie une notification à cet effet dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de la première notification d'un tel litige, résolu par voie d'arbitrage à Genève, en Suisse, conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de l'Institution d'arbitrage des Chambres suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est soumise conformément à ce règlement. Cet arbitrage sera tranché par un arbitre unique et la langue de l'arbitrage sera l'anglais. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions et de l'Accord, Firmenich peut engager une procédure judiciaire relative à tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'Accord à tout moment lorsque Firmenich cherche à obtenir une mesure interlocutoire urgente.